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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Seul le titulaire d’un certificat de courtier immobilier, autre que celui de courtier immobilier affilié, peut en vertu du présent règlement ouvrir un compte en fidéicommis pour l’application de l’article 11 de la Loi.
D. 1865-93, a. 108.
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